Préambule
La transparence est au cœur des valeurs de dflab.
Pour faciliter la compréhension, ces CGU sont accompagnées de résumés explicatifs intitulés « En clair ». Ces encadrés n’ont pas de valeur contractuelle.
Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre dflab et ses Clients dans le cadre de prestations intellectuelles.
Elles ne s’appliquent pas aux missions d’expertise judiciaire confiées à dflab dans le cadre d’une désignation par une autorité judiciaire. Ces missions sont régies exclusivement par les dispositions du Code de procédure pénale ou du Code de procédure civile, selon le cas.
1. Définitions
- Services dflab : prestations intellectuelles fournies par dflab (conseil, accompagnement, formation, audit, etc.) dans le cadre d’un contrat.
- Mission d’expertise judiciaire : mission confiée à dflab par une juridiction dans le cadre d’une procédure judiciaire. Elle est régie par les règles applicables de droit public (notamment les articles 156 et suivants du Code de procédure pénale ou 232 et suivants du Code de procédure civile).
- Client : toute personne physique ou morale contractant avec dflab pour obtenir un Service.
- Utilisateur : toute personne bénéficiant des Services fournis par dflab.
- Consommateur : Client personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles.
- Portail : le site internet édité par dflab à l’adresse https://dflab.fr.
En clair
Ces CGU s’appliquent aux services contractuels, pas aux expertises judiciaires, qui suivent leur propre régime.
2. Accès aux Services
Pour utiliser les Services contractuels de dflab, vous devez :
- être majeur ou disposer de l’autorisation d’un représentant légal,
- avoir la capacité juridique de conclure un contrat.
En clair
Vous devez pouvoir vous engager légalement.
3. Commande des Services
Toute commande fait l’objet d’un devis, d’un bon de commande ou d’un accord écrit.
Elle est considérée comme ferme à réception de l’accord du Client.
dflab se réserve le droit de refuser toute demande sortant de son champ de compétences.
En clair
Une commande est valide dès votre accord. dflab peut refuser une demande inadaptée.
4. Exécution des Services
Les modalités (prix, livrables, délai, etc.) sont définies avant exécution.
Le Client s’engage à coopérer et à fournir les informations nécessaires.
En clair
Nous définissons ensemble les modalités, et vous contribuez activement à la mission.
5. Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire.
Le paiement est exigible selon les conditions convenues. À défaut, il est dû à réception de facture.
Les paiements se font par virement ou tout autre moyen convenu.
En clair
Vous payez selon l’accord établi, généralement à réception.
6. Droit de rétractation (Clients consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les Clients consommateurs disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation, sauf si l’exécution a commencé avec leur accord exprès.
En cas d’exercice du droit, seuls les montants relatifs aux prestations déjà réalisées peuvent être facturés.
Pour exercer ce droit, le Client peut adresser un email à contact@dflab.fr ou un courrier à :
dflab – 69 rue Louise Michel – 92300 Levallois-Perret
Formulaire type de rétractation :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat suivant :
Commandé le : [date]
Nom : [nom]
Adresse : [adresse]
Signature (en cas de courrier papier)
Date : [date]
En clair
Si vous êtes un particulier, vous avez 14 jours pour changer d’avis, sauf si vous avez demandé à commencer plus tôt.
7. Propriété intellectuelle
Les livrables, outils, contenus ou méthodes fournis restent la propriété de dflab, sauf mention écrite contraire.
Le Client dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins internes.
En clair
Nous restons propriétaires de ce que nous créons, sauf mention contraire.
8. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre des prestations contractuelles.
Cette obligation reste valable pendant trois ans après la fin du contrat.
Dans le cadre des expertises judiciaires, les obligations de confidentialité sont régies par la loi et les règles déontologiques de la mission judiciaire.
En clair
Nous gardons confidentielles les informations reçues, sauf dans le cadre d’une expertise judiciaire où la loi prévaut.
9. Responsabilités
dflab s’engage à fournir ses prestations avec soin, sans garantir de résultat, sauf engagement écrit contraire.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, ni pour des dommages indirects.
Elle est en tout état de cause limitée au montant payé pour la prestation concernée.
Dans le cadre d’une expertise judiciaire, dflab agit sous le contrôle du juge et selon la mission qui lui est confiée. La responsabilité de l’expert est encadrée par le droit applicable.
En clair
Nous faisons de notre mieux, sans garantir un résultat, et notre responsabilité est limitée. Les missions judiciaires suivent des règles distinctes.
10. Résiliation
Chaque Partie peut résilier :
- en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ;
- à tout moment par le Client, avec un préavis d’un mois.
Les missions judiciaires ne sont pas résiliables à la seule initiative des parties : elles sont placées sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
En clair
Vous pouvez résilier avec un préavis ou si nous ne respectons pas nos obligations. Ce n’est pas le cas pour les missions d’expertise judiciaire.
11. Données personnelles
dflab respecte le RGPD. Les données sont traitées de manière sécurisée et confidentielle.
Les détails sont précisés dans la Politique de Confidentialité : https://dflab.fr/privacy
Vous pouvez exercer vos droits à : contact@dflab.fr
En clair
Vos données sont protégées. Vous pouvez les consulter, corriger ou supprimer.
12. Références commerciales
Sauf opposition écrite, le Client autorise dflab à mentionner son nom ou logo comme référence commerciale.
Cela ne s’applique pas aux missions judiciaires, qui sont couvertes par un devoir de réserve et de discrétion.
En clair
Nous pouvons vous citer comme client, sauf si vous vous y opposez. Les expertises judiciaires restent confidentielles.
13. Médiation (Clients consommateurs)
En cas de litige entre le Client et dflab, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de dflab dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
En clair
Si vous êtes un particulier et avez un litige, un médiateur peut vous aider gratuitement.
14. Droit applicable – Juridiction compétente
Les CGU sont régies par le droit français.
- Pour les prestations contractuelles :
- Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Nanterre (professionnels), ou tribunal du domicile du consommateur.
- Pour les expertises judiciaires :
- La juridiction saisie reste compétente pour toute question liée à la mission d’expertise.
En clair
Les litiges commerciaux sont traités à Nanterre. Les litiges judiciaires relèvent de la juridiction qui vous a désigné.
